Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 403 rectifié (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8°bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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