Amendement N° 1005 (Irrecevable)

Cet amendement fait suite à la discussion au Sénat sur la Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, et les difficultés que rencontrent certaines communes appartenant au Parc national de Forêts, en ce qui concerne les modalités de calcul de cette dotation. Le critère de population retenu dans le calcul de la dotation se fait au détriment des communes qui comportent un faible nombre d'habitants, mais qui ont une part importante de leur territoire, et notamment forestier, sur la zone parc national.

Nous savons que la Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est appelée à être réévaluée à la hausse, et c'est une excellente chose, mais que nous attendons le rapport à venir sur les aménités rurales, qui s'attachera à présenter cette réévaluation, que nous n'avons pas encore. Cet amendement propose une augmentation de 2 millions d'Euros pour cette dotation, dès 2021.

Pour ce faire, l'amendement propose de

- d’augmenter de 2 millions d’euros, en Autorisations d'engagement et en Crédits de paiements, la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité » qui figure à l'action n°01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »

- diminuer de 2 millions d'euros, en Autorisations d'engagement et en Crédits de paiements, l'action n°01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Ceci afin de permettre aux communes de recevoir une dotation plus importante, dès 2021.

Lors des concertations avec les communes pour la création du Parc national de forêts, la dotation budgétaire complémentaire avait été présentée comme une compensation des pertes de recettes forestières induites par les nouvelles contraintes du Parc. Elle devait donc logiquement bénéficier aux communes en proportion de leur surface (notamment forestière) incluse en zone de cœur.

Or, le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, pris en application de mesures votées en loi de finances pour 2020, ne permet pas du tout d’atteindre cette compensation. De fait, en prenant en compte la population dans le mode de calcul de la dotation, sans plus aucune considération des pertes financières des communes les plus forestières, les communes forestières peu peuplées sont largement perdantes.

De fait, les communes de Côte d’Or et de Haute-Marne, dont la population est inférieure à 100 habitants, voient leurs dotations divisées par 2, voir 5 par rapport à ce qui avait été présenté dans les négociations et ce, quelle que soit l’importance de leur superficie dans le cœur du Parc.

A contrario, les communes plus fortement peuplées, même si leur surface dans le cœur du parc est faible, bénéficient d’une revalorisation conséquente de la dotation.

Les maires de ces petites communes forestières estiment à juste titre être lésés. Pour eux, l'adhésion au Parc se traduit par des pertes considérables et régulières de ressources forestières, sans que la dotation complémentaire qui devait « compenser » le préjudice subi, ne soit à la hauteur.

Elles devront donc faire face à des charges d'entretien de voirie, de services publics... avec moins de moyens qu'avant la création du Parc, alors qu'on leur promettait le contraire. Pourtant, leur capacité à assumer ces services essentiels aux habitants est un des éléments déterminants de la réussite et de l'acceptation locale de ce 11ème Parc.

Cet amendement vise donc à supprimer du mode d’attribution de la dotation la dimension démographique, pour les parcs nationaux comme pour les zones Natura 2000, afin que les communes qui subissent le plus gros préjudice économique reçoivent une dotation plus importante.