Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1008 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 decies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Suppression de gages.
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