Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1028 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 DA (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’article 42 DA vise à porter le quota de logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au crédit d’impôt de l'article 244 quater X du CGI de 25 % à 35 % pour le département de la Réunion. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dennemont (amendement II-1317 rect. bis), avec un avis favorable du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure et lève donc le gage.
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