Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1072 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 125 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) | 0 | 0 |
| Soutien aux établissements et organismes publics de recherche(ligne nouvelle) | 125 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet. Il revient donc sur l'augmentation de 125 millions d'euros des crédits de l'ANR.
Alors que 218 millions d'euros supplémentaires sont prévus en parallèle dans la mission Plan de relance, ces augmentations des crédits de l'ANR revient à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires.
Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d'excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.
Si le Gouvernement prétendait ainsi dans l'étude d'impact de la LPPR « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c'est surtout une reconnaissance de la "faiblesse actuelle du système" et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc à réattribuer les crédits supplémentaires de l'ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotation de base. C'est ce que proposaient les députés socialistes et apparentés dans leur projet pour la recherche en septembre dernier, accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf
Cet amendement prévoit ainsi :
- la création d'un nouveau programme "soutien aux établissements et organismes publics de recherche" à hauteur de 125 millions d'euros
- la diminution de 125 millions d'euros de l'action 02 "ANR" du programme 172
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