Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1098 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa du C ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.