Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1104 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 2 bis B (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de simplification. Le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts prévoit déjà qu'il s'applique aux personnes divorcées, célibataires ou veuves. Il apparaît donc inutile de le repréciser aux a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cela alourdit inutilement le texte.
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