Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1105 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 2 quater D (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet alinéa est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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