Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1106 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 2 quater D (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cette exonération n'ayant pas de justification particulière, il convient de la supprimer.
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