Amendement N° 1107 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de proroger d’un an le bénéfice du crédit d’impôt pour les micros, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L’état actuel du texte prévoit une limitation, pour le bénéfice par ces entreprises, du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt recherche, qui ne pourra s’exercer que jusqu’au 31 décembre 2022. Le report de cette limite pour un an vise à tenir compte des effets économiques de la crise sanitaire sur les secteurs concernés. En reportant la date limite d’un an, on s’assure ainsi que les entreprises visées pourront effectivement profiter de ces dispositifs comme cela était prévu dans les objectifs du plan de relance.