Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1133 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois.
Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Ces agents perçoivent en moyenne 760 € nets/mois. Cette indemnité constituerait une amélioration significative de leur conditions salariales.
Une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021.
Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à : - Une augmentation de 20 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ; - Une diminution de 20 000 000 € en AE et CP au titre de de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »
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