Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1178 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Mauborgne, M. Blanchet.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’épidémie de Covid-19 qui traverse notre pays a eu pour conséquence une paralysie de l’économie résultant de la fermeture administrative d'établissements. Les casinos ont baissé le rideau; ce qui n’a pas manqué de gravement grever le budget des communes touristiques qui les accueillent. La pratique du jeu d’argent en ligne, elle a triplé.
Cet amendement propose de supprimer, jusqu’à la ré-ouverture des établissements mentionnés la limitation du prélèvement sur les sommes engagées « en ligne » par les joueurs qui est affecté aux communes qui accueillent un casino ; et ceci afin de mobiliser les sommes engagées dans les jeux d’argent et de hasard dans un but de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.