Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1179 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Mauborgne, M. Blanchet.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’épidémie de Covid-19 qui a traversé notre pays a entrainé la fermeture administrative de nombreux établissements accueillant du public, dont les casinos avec pour conséquence de grever le budget des communes touristiques qui les accueillent.
On note un report des pratiques des joueurs vers les jeux en ligne, une moindre fréquentation des communes touristiques qui hébergent des casinos.
Cet amendement propose, lors de fermetures administratives liées à une crise sanitaire, de fixer le taux dudit prélèvement à hauteur de 20% et de supprimer la limitation du prélèvement sur les sommes engagées « en ligne » par les joueurs qui est affecté aux communes qui accueillent un casino ; ceci afin de mobiliser les sommes engagées dans les jeux d’argent et de hasard dans un but de solidarité.
En mettant à contribution dans un but de solidarité ceux qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise, la dotation de l'Etat prévue à l'art. 5 du présent projet de loi s'en trouverait réduite d'autant, c'est la raison pour laquelle les modalités d'application seront précisées par décret.
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