Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1205 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 56 nonies C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'administration fiscale a publié le 6 novembre 2020 au Bulletin Officiel des Finances Publiques un texte supprimant l'abattement forfaitaire sur l'assiette des loyers imposables à la TVA dans le cadre de la location de bateaux de plaisance, avec un effet rétroactif à compter du 1er novembre.
Cet amendement propose de prolonger d'un an le taux de TVA de 10% pour la location de bateaux de plaisance en France est assujettie compte-tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire.
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