Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1206 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Mauborgne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les exploitations et entreprises agricoles qui produisent et commercialisent des produits sous AOP/IGP/Label Rouge rencontrent du fait de la crise sanitaire de grandes difficultés.
Cet amendement propose une aide égale à 10 % de la masse salariale aux entreprises agricoles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % en 2020 sans réduction de masse salariale.
Il a été travaillé en lien avec le CNAOC, le CNAOL, Fédélis, Origin France et la Confédération Nationale des Vins IG
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