Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1226 à l'amendement N° 643 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 decies C (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.
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