Sous-Amendement N° 1227 à l'amendement N° 688 (Adopté)

Sous-amendement rédactionnel.

Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.

Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.