Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1228 à l'amendement N° 737 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 43 320 026 109 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes :Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers10 000 000
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. »
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous‑amendement procède à trois ajustements sur l’amendement n° 737 de la commission des finances à l’article 23 qui évalue l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales.
En premier lieu, il rectifie l’évaluation du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Les derniers chiffrages disponibles font état d’un montant qui s’établirait à 10 millions d’euros. En tout état de cause, les collectivités qui abandonneront leurs loyers dans les conditions prévues à l’article 3 decies C bénéficieront de ce PSR.
En deuxième lieu, il supprime la ligne du PSR de compensation des pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants, dans la mesure où il est en réalité intégré dans l’acompte 2021 du « filet de sécurité (Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire).
Enfin, ce sous‑amendement supprime le gage présent dans le texte issu du Sénat.
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