Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1259 à l'amendement N° 692 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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