Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1261 à l'amendement N° 688 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.
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