Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1266 à l'amendement N° 449 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
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