Sous-Amendement N° 1269 à l'amendement N° 851 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer le niveau de ressources, fixé à 1% des recettes réelles de fonctionnement, du nouveau dispositif de péréquation horizontale des régions qui sera mis en place à compter de 2022. Il doit toutefois rester un objectif dans la concertation entre l'Etat et les régions.

Le Gouvernement et Régions de France se sont engagés à renforcer la solidarité entre les régions au travers d’une réforme du fonds de péréquation des ressources régionales qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2022. . Les caractéristiques de ce nouveau mécanisme feront l’objet d'une concertation entre l’Etat et les régions. Celle-ci a déjà débuté et se poursuivra l’année prochaine.

Cette concertation permettra de définir les paramètres du fonds.