Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« 3° et 5° de l’article L. 831‑1 »
les mots :
« neuvième et dixième alinéas de l’article L. 411‑2, des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« logements sociaux »
le mot :
« locaux ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Alors que pour les cessions aux organismes de logements sociaux, le texte n’imposait pas, jusqu’à présent, qu’ils s’engagent sur une affectation précise des biens acquis, l’article 3 sexies prévoit de conditionner l’exonération, à compter de 2021, à un engagement de construire des logements locatifs sociaux, l’exonération étant calculée au prorata de la surface de logements sociaux que le cessionnaire s’engage à construire. Il prévoit toutefois que l’exonération est totale pour les cessions aux organismes de logement social lorsque le prorata dépasse 80 %.
Il est proposé de prendre en compte l’ensemble des opérations de logements social constituant le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logements sociaux (art. L 411-2 du CCH) et favorisant la mixité sociale ainsi que la réalisation de locaux et équipement nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles et les locaux d’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.