Amendement N° 158 (Irrecevable)

Cet amendement expose une solution pour venir au soutien des docteurs juniors et des structures de soins qui les forment et les rémunèrent.

Leur situation devait être stabilisée depuis au moins le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, lequel accorde ainsi un statut spécifique amélioré notamment financièrement aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais il s’est avéré en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’ont pas été mis en place à échelon des hôpitaux ni de toute évidence à échelle supérieure, régionale ou nationale. Il en résulte depuis des accommodements organisationnels pour simplement et purement tendre à supprimer le principe de supervision de ces docteurs juniors. L’économie réalisée l’est aux dépens de la compétence dans les services, des postes de seniors ainsi non pourvus et redéployés, et des internes isolés dans leur travail pour des logiques exclusivement budgétaires.

En projet de loi de financement de la sécurité sociale, un appel à refinancer les postes de ces internes en médecine « docteurs juniors » a été lancé. Il a été formé au Sénat en premier lecture puis en deuxième/nouvelle lecture à l’Assemblée.

L’Etat a manqué à la parole donnée et tardé à donner effet à un décret édicté.

Cet amendement invite à ce que l’Etat en supporte les conséquences indemnitaires vis-à-vis des hôpitaux accueillant et payant les docteurs juniors.

L’amendement conduit enfin à remédier à ces difficultés, qui vont tout particulièrement toucher les étudiants de 3e cycle d’étude médicale en médecine d’urgence.

Il prélève en conséquence sur la Mission Santé les subsides nécessaires à compenser les hôpitaux, refinancés par une dotation d’Etat que nous créons donc spécialement, pour 2020 et 2021. Il crée une ligne nouvelle/nouveau programme, qui permettra de refinancer les hôpitaux publics à hauteur de ce qui aura correspondu à la valorisation des docteurs juniors, alimenté à hauteur de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Pour répondre aux exigences de l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose pour ce faire de retrancher ces 25 millions en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au sein du programme 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins », selon la répartition suivante :

10.7 millions d’euros en en AE et CP retranchés dans l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique »

14.3 millions d’euros en en AE et CP retranchés dans l’action 19 « Modernisation de l'offre de soins ».

Les auteurs de l’amendement insistent sur la nécessité de correctement financer et invitent le Gouvernement à lever ce gage. La division ne doit pas être la règle entre financement des différents personnels, administratifs comme de soins, qui ont tous concouru à tenir le choc de l’épidémie pendant la période 2020, tant mobilisatrice, notamment dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé.