Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 205 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L' amendement invite à ce que l’Etat en supporte les conséquences indemnitaires vis-à-vis des hôpitaux accueillant et payant les docteurs juniors.
L’amendement conduit à remédier à ces difficultés, qui vont tout particulièrement toucher les étudiants de 3e cycle d’étude médicale en médecine d’urgence.
Il prélève en conséquence sur la Mission Santé les subsides nécessaires à compenser les hôpitaux, refinancés par une dotation d’Etat créée donc spécialement, pour 2020 et 2021.
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