Amendement N° 457 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés.

Le dispositif du forfait mobilités durables, mis en place en 2019 par la Loi d’Orientation des Mobilités, repose actuellement sur le volontariat de l’employeur. Son déploiement reste donc très limité. L’ADEME avait ainsi constaté qu’en 2018, seuls 237 000 salariés, soit moins d’1% de la population active, bénéficiait de ce dispositif (appelé à l’époque Indemnité kilométrique vélo, IKV).

Rendu obligatoire, et donc étendu à une population plus large, cet outil permettrait pourtant de modifier profondément les modalités de déplacement au sein des entreprises et des administrations, en incitant à la pratique des modes de transport doux ou du covoiturage. C’est l’objet du présent amendement, qui reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.