Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 534 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international.
Aussi, les compétitions de jeux vidéo n’entrent pas dans la catégorie de compétitions sportives et sont donc exclues du bénéfice d’un taux de TVA réduit.
La suppression de cet article est donc proposée.
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