Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 538 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Degois.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 octies (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos, pour tout achat ou contrat de location signé le 31 décembre 2024 au plus tard. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2024 le crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos.
Ce dispositif introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2021, raison pour laquelle un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a prorogé ce crédit d’impôt jusqu’en 2024.
Toutefois, si le Sénat a renforcé le taux de ce dispositif de 25 % à 50 %, les modifications apportées annulent la prorogation du dispositif jusqu’en 2024.
En outre, la rédaction actuelle de l’article 220 undecies A du Code général des impôts rend dès aujourd’hui ce dispositif inefficace. Seules les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021 permettent de bénéficier du crédit d’impôt. Or, ces vélos étant utilisés pendant 3 à 5 ans, les dépenses d’entretien engagées par les entreprises après 2021 ne seront donc pas éligibles à ce dispositif.
Afin d’apporter de la visibilité pour les entreprises et de poursuivre le soutien en faveur de ces modes de déplacement doux, il est proposé de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et d’intégrer à la liste des dépenses éligibles, l’ensemble des coûts générés par l’entretien des vélos achetés ou loués avant cette date et sur toute la durée d’utilisation du matériel, y compris après le 31 décembre 2024.
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