Amendement N° 539 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exonérer d’imposition sur les sociétés la part de bénéfices conservée en fonds propres par les entreprises.

De nombreuses entreprises sont d’ores et déjà confrontées à des difficultés de trésorerie, et les données publiées par Euler Hermès le 24 novembre dernier confirment cette tendance pour 2021. En France et dans la zone euro, 24 % des entreprises pourraient être en situation de crise de trésorerie l’année prochaine, c’est-à-dire en manque de liquidités pour garantir le bon fonctionnement de leur activité. Par conséquent, si nous voulons éviter des liquidations d’entreprises en cascade, il est urgent de soutenir les entreprises en leur permettant de consolider leurs fonds propres.

L’effet d’aubaine d’une telle mesure ne peut être confirmée dans la mesure où l’affectation du bénéfice au sein de l’entreprise fait l’objet d’une décision prise en assemblée générale et est traduite comptablement par une écriture d’affectation du résultat. Il ne sera donc pas possible pour une entreprise de procéder à une distribution de résultats a posteriori au-delà du solde du compte courant de chaque associé. En effet, en droit des sociétés, il est interdit qu’une entreprise détienne un compte courant d’associé débiteur, ce qui signifierait qu’un associé doit de l’argent à l’entreprise. Une telle opération permettra en outre un apurement des dettes de l’entreprise et donc un renforcement financier de celle-ci.