Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 636 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, »
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, du bénéfice de l’exonération aux cessions à des organismes de foncier solidaire, aux opérations de location-accession et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. En effet, il convient de centrer ce dispositif sur le logement social stricto sensu afin d’éviter une dilution de ses effets.
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