Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 637 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexies (consulter les débats)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – Après le mot :
« immobilier »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou d’affectation ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.
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