Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 647 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 undecies (consulter les débats)
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de spectacle vivant non musical »
les mots :
« théâtrales d’œuvres dramatiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8 et à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
En effet, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle. Un tel soutien direct paraît mieux adapté pour remédier aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entrepreneurs de spectacles vivants non musicaux, et représente d’ailleurs des montants très supérieurs à ceux qui découleraient d’un nouveau crédit d’impôt.
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