Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 648 (Adopté)
(1 amendement identique : CF484 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 undecies (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 52 à 54.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement.
En effet, il n’y a pas lieu de prévoir des taux différents pour le crédit d’impôt applicable aux spectacles vivants musicaux et de variétés et celui applicable aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
De plus, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle.
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