Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 651 (Adopté)
(1 amendement identique : CF487 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 quaterdecies (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.
Le Sénat a souhaité étendre cet outil aux cessions portant sur tous les types de locaux, ce qui n’apparaît pas souhaitable – et pourrait d’ailleurs concerner des cessions de locaux d’habitation, à rebours de l’objectif de l’outil fiscal.
Cette extension, qui produirait au demeurant des effets d’aubaine importants, a déjà été refusée par l’Assemblée en première lecture.
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