Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 653 (Adopté)
(1 amendement identique : CF489 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 sexdecies (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ne relève pas de l’objet du dispositif proposé – le soutien public à l’installation de bornes de recharge étant au demeurant conséquent.
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