Amendement N° 674 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cet article modifie l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 du CGI pour les biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils font l’objet d’un engagement de conservation de cinq ans. Cette exonération porte aujourd’hui sur 75 % de la valeur des biens transmis en-deçà de 300 000 euros, et sur 50 % de cette valeur au-delà de ce seuil. Le Sénat propose de relever ce seuil à 600 000 euros lorsque l’engagement de conservation porte sur dix années.

Or l’exonération applicable à ces biens a été fortement élargie en loi de finances pour 2019, puisqu’elle était, avant cette loi, de 75 % de la valeur des biens transmis jusqu’à 101 897 euros par bénéficiaire, et de 50 % au-delà de cette somme.

De plus, les biens transmis peuvent également bénéficier du dispositif Dutreil et de la réduction d’impôt spécifique de 50 % pour la transmission d’une entreprise.

En outre, une éventuelle modification des droits de donation et de succession relève désormais d’un débat plus large et mérite une réflexion approfondie.

Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.