Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 691 (Adopté)
(1 amendement identique : CF525 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.
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