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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 697 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021

Article 14 (consulter les débats)

I. – Supprimer l’alinéa 226.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 233 à 235.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 242 à 245.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

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