Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 715 (Adopté)
(1 amendement identique : CF549 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 quinquies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 15quinquies A qui vise à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien.
Les efforts qui ont trait à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien sont à considérer avec attention.
Pour autant, le présent article additionnel ne permet pas d’atteindre cet objectif dans des conditions optimales.
En effet, les dépenses de personnel, d’audit et de conseil ne constituent pas des immobilisations incorporelles amortissables.
De même, seule une minorité des dépenses de frais de développement peuvent être valorisées à l’actif du bilan, ce qui rend le dispositif, qui vise « la recherche », bien trop large.
Il est d’ailleurs précisé que de telles recherches, y compris donc en matière de biocarburants, peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, instrument fiscal généreux et plus approprié qu’un suramortissement.
Dès lors, il est proposé de supprimer cet article.
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