Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 725 (Adopté)
(1 amendement identique : CF664 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE.
Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.
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