Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 760 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1264
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 42bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur les opérations funéraires.
Dans le cadre de la démarche de la suppression des taxes à faible rendement et dans un objectif de simplification de la législation fiscale, la suppression de cette taxe sur les opérations funéraires se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l’absence d’objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux, et de son incidence fiscale sur les proches des défunts.
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