Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 771 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au … (le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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