Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 792 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 44 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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