Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 802 (Adopté)
(1 amendement identique : CF623 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 octies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 45octies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale pour maintenir l’entrée en vigueur de la limitation du dispositif Pinel aux immeubles d’habitat collectif pour les achats de logements neufs ou en état futur d’achèvement et pour les logements que le contribuable fait construire.
La restriction du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux immeubles d’habitat collectif s’inscrit en effet pleinement dans l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, porté entre autres par la Convention citoyenne pour le climat. Un retour en arrière serait un mauvais signal pour la transition écologique de notre pays.
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