Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 809 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 46 terdecies A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative de l’année 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche.
Face à la crise économique et sociale que connaît la France et face au nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui ont recours à l’aide fournie par les associations pour se nourrir et se loger, il apparaît souhaitable de proroger en 2021 l’incitation fiscale renforcée pour les dons effectués par les particuliers.
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