Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 848 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 sexies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« directement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux cent ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ; »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« deux cent ».
V. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 4 et 5.
VI. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du seuil de deux cent cinquante salariés »
les mots :
« d’un seuil d’effectif salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.
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