Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 951 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Serva.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé il est proposé de supprimer la réduction d’impôt de 915 € et de la remplacer par un crédit d’impôt plafonné au deux-tiers des dépenses engagées et au maximum à 1 000 €. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité aux petites entreprises imposées selon le régime du réel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des seuils du régime du simplifié.
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