Amendement N° CF307 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2024. Dans ces territoires, seul un nombre réduit d’entreprises répondent aux critères légaux d’audit. Ainsi, l’application des nouveaux critères déclencherait une baisse de deux tiers des mandats.

Le délai demandé par le présent amendement répond aux spécificités des territoires concernés, des territoires dont les atouts et les faiblesses sont inégaux en fonction à la fois de leur situation géographique et de leurs propres problématiques économiques et sociales.

Cette proposition de modification répond, par ailleurs, à l’urgence de traiter la situation dramatique dans laquelle se trouvent de très nombreuses entreprises implantées dans les territoires ultra-marins, une conséquence directe de la pandémie liée à la Covid-19. Face à une telle situation de crise économique et sociale dont les conséquences seront durables dans les prochaines années, et ce malgré le bénéfice de l’aide apportée par l’Etat, il est, en effet, essentiel que le commissaire aux comptes puisse continuer à jouer son rôle de prévention et d’accompagnement, en particulier auprès des petites entreprises durement touchées.

L’amendement offre, en outre, la possibilité de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes nouvellement nommé à trois exercices, en mettant ainsi en avant, une mission d’audit légal dans les petites entreprises. Cette mission, nouvellement définie par la loi Pacte, est différente de la mission traditionnelle en ce que le commissaire aux comptes sera tenu d’établir, en plus du rapport sur les comptes, un rapport sur les risques destiné aux dirigeants mais sera en revanche dispensé de certaines diligences supplémentaires qui ne relèvent pas stricto sensu de la certification des comptes.