Amendement N° CF320 (Irrecevable)

Le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il reste le dernier dispositif et, sûrement, le plus opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. C’est d’ailleurs la conclusion du rapport n° 19100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dont cet amendement s’inspire largement.

L’Assemblée nationale en première lecture a seulement prévu la prorogation du dispositif pour deux ans, alors que celui-ci mérite d’être largement amélioré. Cet amendement propose d’améliorer la lisibilité du dispositif conformément et en regard notamment des évaluations qui ont pu être menées sur le sujet dont le rapport 19100 établi en avril 2020 par Messieurs Patrick DEDINGER et Jean-Jacques BENEZIT (Mesures fiscales DEFI forêt : évaluation et propositions d’évaluation).

En effet, la reconduction en l’état du dispositif DEFI ne serait pas une bonne nouvelle pour les 97 % de propriétaires forestiers qui n’adhérent pas à une organisation de producteurs ou une coopérative forestière puisqu’ils sont les perdants des avantages déloyaux concédés aux coopératives forestières représentant seulement 3 % des propriétaires forestiers soit 120 000 sur les 3 500 000 propriétaires forestiers en France Métropolitaine.

Pour reprendre un argument du rapport 19100, le nouveau dispositif tel que le reprend pour une bonne part cet amendement « serait de nature à créer le choc d’attractivité nécessaire et à faire basculer un nombre significatif de propriétaires dans une gestion plus active de leur forêt. La filière bois en tirerait bénéfice, ainsi que l’équilibre climatique de la planète. »

Le présent amendement apporte donc les modifications suivantes:

Concernant le « DEFI acquisition », il est proposé :

- de supprimer le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre-productif. Il n’incite pas les personnes ayant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles ;

- de relever les plafonds de 5 700 € à 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € à 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune ;

- de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % ;

- de le transformer en crédit d’impôt.

Concernant le « DEFI assurance », il est proposé :

- de relever les plafonds à l’hectare (passage de 6 à 15 €) et globaux (12 500 € au lieu de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 25 000 € au lieu de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune) ;

- sa transformation en crédit d’impôt.

Pour le « DEFI travaux », les propositions portent sur :

- la généralisation de la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion faisant l’objet des travaux ;

- le doublement des plafonds existants (12 500 € au lieu de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 25 000 € au lieu de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune) ;

- la suppression de l’obligation de conservation (parts de groupement forestier, forêt) ;

- l’accroissement de la durée de report des dépenses de quatre à cinq ans dans le cas ordinaire et de huit à dix ans lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier ;

- l’augmentation du taux du crédit d’impôt à un taux ordinaire de 30 % (y compris pour le « DEFI contrat ») et à un taux de 60 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier.

Enfin, le « DEFI-Forêt » pâtit du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, établi à 10 000 €. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (code général des impôts, article 200-0 A), soit 18 000 €.