Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF338 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF33 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.

Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Pour tenir compte du consensus national sur la nécessité de réduire l’artificialisation des sols, il est proposé de supprimer les dispositions qui reportent l’application dans le temps de cette mesure, qui répond par ailleurs à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.